S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une demande de permission de sortir pour visite à la famille comporte:

1°  le nom de la personne incarcérée;

2°  la date de naissance de la personne incarcérée;

3°  le numéro de dossier de la personne incarcérée;

4°  le motif invoqué au soutien de la permission de sortir pour visite à la famille;

5°  la description du projet de sortie proposé incluant les modalités de la sortie telles que les dates de départ de l’établissement de détention et de retour à l’établissement de détention, la durée du séjour, la destination et le moyen de transport utilisé;

6°  le nom et l’adresse de la personne à visiter;

7°  une attestation des Services correctionnels selon laquelle la personne à visiter a été rejointe et a accepté d’accueillir la personne incarcérée pour la durée de la sortie pour visite à la famille, à l’adresse et selon les modalités énoncées dans le projet de sortie proposé.

D. 7-2007, a. 5.